Termes et conditions

Indice: Article 1 – Définitions Article 2 – Identité du commerçant Article 3 – Applicabilité Article 4 – L’offre Article 5 – Le contrat Article 6 – Droit de rétractation Article 7 – Obligations du client en cas de rétractation Article 8 – Clients exerçant leur droit de rétractation et frais associés Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation Article 10 – Exclusion du droit de rétractation Article 11 – Le prix Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire Article 13 – Livraison et mise en œuvre Article 14 – Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation Article 15 – Paiement Article 16 – Procédure de réclamation Article 17 – Litiges Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentesArticle 1 – Définitions Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales : Accord complémentaire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services via un contrat à distance, et un commerçant ou un tiers livre ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services conformément à un accord entre ce tiers et le commerçant ; Délai de rétractation : le délai pendant lequel un consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Consommateur : une personne physique dont les actes ne sont pas accomplis à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle ou industrielle ; Jour : jour calendaire ; Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ; Transaction à durée prolongée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, par lequel l’obligation de fourniture et/ou d’achat est étalée sur une période donnée ; Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant à un consommateur ou à un professionnel de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui facilite leur utilisation ou leur consultation ultérieure pendant une durée adaptée à l’objectif pour lequel ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction sans altération des informations conservées ; Droit de rétractation : possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de rétractation ; Commerçant : personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (un accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ; Contrat à distance : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage exclusivement ou partiellement d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat inclus ; Formulaire type de droit de rétractation : le formulaire type européen de droit de rétractation qui figure à l’annexe I des présentes conditions générales. Le professionnel n’est pas tenu de fournir l’annexe I si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ; Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour communiquer au sujet de l’offre faite par le professionnel et conclure un contrat, sans qu’il soit nécessaire que le consommateur et le professionnel se trouvent au même endroit au même moment.Article 2 – Identité du commerçant Nom du commerçant : Gust Sports (qui fait partie de Delegatie Ameland) Adresse du siège social : Belgische Wijk 4 8411 WN Jubbega Adresse e-mail : info@gustsports.com Numéro de chambre de commerce : 58180907 Numéro d’identification TVA : 852913394B01Si l’activité du commerçant est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les données de l’autorité de contrôle.Le commerçant doit-il exercer une profession réglementée :Article 3 – Applicabilité Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par un commerçant et à tout contrat à distance conclu entre un commerçant et un consommateur. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux du commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, à la demande de ce dernier. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales sera communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat à distance par voie électronique, de telle sorte qu’il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à sa demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen. Dans les cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales incompatibles.Article 4 – L’offre Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci constitueront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le commerçant n’est pas tenu par des erreurs ou fautes évidentes contenues dans l’offre. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.Article 5 – Le contrat Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et les conditions qui y sont stipulées auront été remplies. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il veillera à ce que l’environnement Web soit sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées. Le commerçant peut se renseigner, dans le cadre légal, sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si ces recherches donnent au commerçant des motifs valables pour refuser de conclure le contrat, il a le droit de rejeter une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières. Le commerçant transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison d’un produit, d’un service ou d’un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible : a. l’adresse du siège social du commerçant où le consommateur peut déposer une réclamation ; b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et les modalités pour ce faire, ou une déclaration claire relative à l’exclusion du droit de rétractation; c. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ; e. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat excède un an ou s’il est à durée indéterminée ; f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire modèle relatif au droit de rétractation. En cas de contrat à durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.Article 6 – Droit de rétractation A la livraison des produits Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai d’au moins 14 jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n’est pas obligé de donner sa/ses raison(s). Le délai prévu au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, ou : si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande unique de plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande. si la livraison d’un produit comporte plusieurs livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ; dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.Lors de la fourniture de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel : Le consommateur a le droit de résilier un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sans indication de motifs, pendant une période d’au moins quatorze jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur les motifs de cette résiliation, mais le consommateur n’est pas tenu de donner ses motifs. Le délai prévu à l’alinéa 3 commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel dans le cas où le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation : Si le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou si le formulaire type n’a pas été fourni, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initialement prévu sur la base des paragraphes précédents du présent article. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l’efficacité du produit. Le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit autre que celle autorisée au paragraphe 1. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.Article 8 – Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et les coûts associés Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signaler au commerçant, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de droit de rétractation ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté. Le consommateur doit retourner le produit dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la notification visée au paragraphe 1, ou le remettre au commerçant (ou à un représentant de celui-ci). Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires pertinents, si raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant. Le risque et la charge de la preuve pour exercer correctement et dans les délais le droit de rétractation incombent au consommateur. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Si le commerçant n’a pas déclaré que le consommateur doit prendre en charge ces frais ou s’il indique qu’il est prêt à les prendre en charge lui-même, le consommateur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de renvoi. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir demandé au préalable explicitement que le service fourni ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité non préparé à la vente soit exécuté en volume limité ou en quantité déterminée pendant la période de rétractation, le consommateur sera redevable au professionnel d’une somme d’argent équivalente à la proportion du contrat que le professionnel a exécuté au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution du contrat dans son intégralité. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente – en volume ou en quantité limitée – ou pour la fourniture de chauffage central urbain, si : le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les frais dus en cas de rétractation ou le formulaire type relatif au droit de rétractation, ou : le consommateur n’a pas demandé explicitement le début de la mise en œuvre du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage central urbain pendant le délai de rétractation. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, si : avant la livraison, il n’a pas expressément accepté de commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ; il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en accordant son autorisation ; ou le commerçant a négligé de confirmer cette déclaration faite par le consommateur. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont dissous de plein droit.Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation Si le commerçant permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement après réception de cette déclaration une confirmation de réception. Le commerçant rembourse immédiatement au consommateur tous les paiements, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le commerçant pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a notifié la rétractation. Sauf dans les cas où le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut reporter le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première éventualité. Pour tout remboursement, le commerçant utilisera le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. Si le consommateur choisit un mode de livraison coûteux plutôt que la livraison standard la moins chère, le commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode de livraison le plus coûteux.Article 10 – Exclusion du droit de rétractation Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais seulement s’il l’a clairement indiqué lors de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat : Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation ; Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un commerçant propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d’une vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et par laquelle l’acheteur s’engage à acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ; Contrats de service, après achèvement complet du service, mais seulement si : la mise en œuvre a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur ; et le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès lors que le professionnel a exécuté l’intégralité du contrat ; Voyages à forfait, vacances à forfait et circuits organisés tels que visés à l’article 7:500 BW et contrats de transport de passagers ; Les contrats de services donnant accès à un hébergement, si le contrat prévoit déjà une certaine date ou période d’exécution et à d’autres fins que l’hébergement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ; Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période d’exécution ; Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n’ont pas été préfabriqués et ont été fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ; Produits sujets à une dégradation rapide ou à durée de conservation limitée ; Les produits scellés qui, pour des raisons tenant à la protection de la santé ou de l’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé postérieurement à la livraison ; Produits qui, de par leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits ; Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ; Enregistrements audio/vidéo scellés et appareils informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ; Journaux ou revues, à l’exception des abonnements ; La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si : la livraison a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur, et le consommateur a déclaré que cela impliquait qu’il avait perdu son droit de rétractation.Article 11 – Le prix Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix des tarifs TVA. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. L’offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix recommandés. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de stipulations légales. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et : ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que celle prévue par la loi. Une garantie supplémentaire offerte par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne peut jamais affecter les droits et réclamations légaux qu’un consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base du contrat si le commerçant n’a pas rempli sa part du contrat. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d’un commerçant, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des prétentions, au-delà de ceux prévus par la loi, pour le cas où il ne remplirait pas sa part du contrat.Article 13 – Fourniture et mise en œuvre Le commerçant apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur fait connaître à la société. Compte tenu de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard ou si elle ne peut être effectuée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d’éventuels dommages et intérêts. Après dissolution conformément à l’alinéa précédent, le commerçant rembourse immédiatement au consommateur la somme qu’il avait versée. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au commerçant, sauf convention contraire explicite.Article 14 – Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation Terminaison Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis qui n’excède pas un mois. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à l’expiration de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis qui n’excède pas un mois. En ce qui concerne les contrats tels que décrits aux deux premiers paragraphes, le consommateur peut :Article 15 – Paiement Sauf mention contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas stipuler un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un acompte est stipulé, le consommateur ne peut se prévaloir d’aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou de la/des prestation(s) en question avant que l’acompte stipulé n’ait été versé. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées. Si le consommateur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, le commerçant a, après avoir informé le consommateur du retard de paiement, un délai de 14 jours pour s’acquitter de son obligation de paiement ; si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et le commerçant a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut prévoir des dérogations à ces montants et pourcentages qui sont favorables au consommateur.Article 16 – Procédure de réclamation Le commerçant prévoit une procédure de réclamation, suffisamment médiatisée, et traitera toute réclamation conformément à cette procédure de réclamation. Le consommateur qui constate des manquements dans l’exécution d’un contrat doit adresser sans délai au commerçant ses éventuelles réclamations, de manière complète et avec des descriptions claires. Une réponse aux réclamations adressées au commerçant sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans un délai de 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée. Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation. Passé ce délai, la réclamation devient un litige soumis au système de règlement des litiges.Article 17 – Litiges Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes Les stipulations complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver de manière facilement accessible sur un support durable.Annexe I : Modèle de formulaire de droit de rétractationModèle de formulaire pour le droit de rétractation(ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

[adresse e-mail ou adresse électronique du commerçant]

Je/nous* vous informons par la présente que, dans le cadre de notre contrat relatif à La vente des produits suivants : [description du produit}* La livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]* La fourniture du service suivant : [description du service]*J’exerce/nous exerçons* notre droit de rétractation.*Supprimez ou fournissez des informations supplémentaires, le cas échéant.